Employee Dismissal and Intertwined Mandate Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as technical director and subsequently general manager with distinct compensation for both roles, was dismissed from his employment and his mandate was terminated; the appellate court upheld the dismissal based on one established ground but dismissed the employee's claims for damages due to unfair dismissal and moral prejudice, reasoning that allegations concerning the company's alleged manipulation of accounts and fraudulent capital operations to dispossess him of promised share benefits related solely to the termination of his general manager mandate, a dispute falling under the jurisdiction of the commercial court and outside the purview of the labor court. The Supreme Court partially quashed this decision, finding that the court of appeal exceeded the scope of its authority by refusing to examine the employee's claims related to the termination of the employment contract, as the allegations concerning the mandate and the employment contract were intertwined, and consequently remanded the matter concerning unfair dismissal and moral prejudice claims to a different appellate court for proper consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 5 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Intertwined Mandate Claims: The Supreme Court partially quashed this decision, finding that the court of appeal exceeded the scope of its authority by refusing to examine the employee's claims related to the termination of the employment contract, as the allegations concerning the mandate and the employment contract were intertwined, and consequently remanded the matter concerning unfair dismissal and moral prejudice claims to a different appellate court for proper consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited along with Art. 5 of the new Code of Civil Procedure as the legal basis for the partial cassation concerning the dismissal and damages claims.
This article was cited along with Art. L. 122-14-3 of the Labor Code concerning the scope of the court's power in reviewing the dismissal.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant, le 28 janvier 1998, été engagé en qualité de directeur technique et nommé directeur général de cette société avec une rémunération distincte pour le contrat de travail et le mandat social, M. X... a, le 15 juin 2000, été licencié par la société Bertrandt, laquelle a, par ailleurs, mis un terme à ce mandat ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral lié aux circonstances de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce, tout en retenant l'un des griefs visés par la lettre de licenciement, que les allégations de ce salarié expliquant son éviction par une volonté de la société de réaliser une manipulation des comptes sociaux et des opérations frauduleuses sur le capital social aux fins de le spolier du bénéfice de la promesse de cession d'actions consentie par lui le 28 janvier 1998 ne peuvent concerner que la révocation de son mandat de directeur général et renvoient à un litige entre associés, qui ressortit à la compétence du tribunal de commerce et qui ne peut être examiné dans le cadre d'une instance prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du premier moyen et sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes de M. X... en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Bertrand-Sochaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertrandt-Sochaux à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.