Legislator Jurisprudence & Législation
03-18842 Généré par l'IA

Appealability of Interlocutory Orders on Admissibility and Provisional Measures

Numéro de cause 03-18842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an appeal concerning a lower court decision that ruled on the admissibility of a damages claim and ordered an investigative measure, but did not rule on the merits of the principal claim. Applying the procedural code, the court found that final judgments that only order a provisional measure without settling the main issue can only be appealed independently if specifically authorized by law. Since the appealed decision only addressed the admissibility of the claim and ordered an instruction, the appeal filed separately from the final judgment on the merits was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Interlocutory Orders on Admissibility and Provisional Measures: Applying the procedural code, the court found that final judgments that only order a provisional measure without settling the main issue can only be appealed independently if specifically authorized by law. Since the appealed decision only addressed the admissibility of the claim and ordered an instruction, the appeal filed separately from the final judgment on the merits was deemed inadmissible.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident décisions incidentes mesures provisoires procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 607 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision only ordered a provisional measure and did not rule on the merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order payment of legal costs (Article 700 equivalent) to the winning party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision only ordered a provisional measure and did not rule on the merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order payment of legal costs (Article 700 equivalent) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts de la SNC Grand Tabac presse sport et à ordonner une mesure d'instruction ; que dès lors, le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... à payer à la société Grand Tabac presse sport la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.