Legislator Jurisprudence & Législation
02-18417 Généré par l'IA

Referral of Proceedings Dispute: Jurisdictional Error by First President

Numéro de cause 02-18417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a party's request for the referral of proceedings from the children's court and the president of the local court due to legitimate suspicion, which the local court president refused and referred, along with the refusal reasons, to the First President of the Court of Appeal, who then rejected the request. The Court of Cassation quashed the First President's decision because, according to the relevant procedural article, when a local court president refuses a legitimate suspicion referral request, the matter must be transmitted to the president of the immediately superior court, which in this context was the Court of Appeal itself, meaning the First President improperly ruled on a matter within the competence of the full appellate court, leading to the cassation of the appellate decision and referral to a different Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 359 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Referral of Proceedings Dispute: Jurisdictional Error by First President: The Court of Cassation quashed the First President's decision because, according to the relevant procedural article, when a local court president refuses a legitimate suspicion referral request, the matter must be transmitted to the president of the immediately superior court, which in this context was the Court of Appeal itself, meaning the First President improperly ruled on a matter within the competence of the full appellate court, leading to the cassation of the appellate decision and referral to a different Court of Appeal.

Mots-clés

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objet du litige procédure directrice transmission pour cause d'incompétence procédure préjudicielle moyen tiré du détournement de pouvoir défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 359 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court used this article to establish that the First President of the Court of Appeal lacked jurisdiction to rule on the request for referral due to legitimate suspicion.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was referenced for having given notice to the parties before ruling on the ground raised ex officio.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Although the text does not explicitly cite Art. 627 in the dispositive, the operative part orders the case to be sent back to another Court of Appeal ('remet... les renvoie devant la cour d'appel de Douai'), which implies the use of the general cassation provision regarding remission of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 359 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court used this article to establish that the First President of the Court of Appeal lacked jurisdiction to rule on the request for referral due to legitimate suspicion.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was referenced for having given notice to the parties before ruling on the ground raised ex officio.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Although the text does not explicitly cite Art. 627 in the dispositive, the operative part orders the case to be sent back to another Court of Appeal ('remet... les renvoie devant la cour d'appel de Douai'), which implies the use of the general cassation provision regarding remission of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 02-19.607 et K 02-18.417 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 02-18.417 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office du pourvoi n° D 02-19.607, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si le président de la juridiction, visée par une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ;

Attendu que Mme X... ayant formé une demande tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des magistrats du tribunal des enfants et du président du tribunal de grande instance d'Amiens, celui-ci a transmis cette requête, avec les motifs de son refus, au premier président de la cour d'appel d'Amiens qui l'a rejetée ;

Qu'en statuant sur une telle requête, alors que la compétence pour trancher appartenait à la cour d'appel, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° D 02-19.607 :

DECLARE NON ADMIS le pourvoi n° K 02-18.417 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 août 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.