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02-20090 Généré par l'IA

Court Decision Authentication Failure

Numéro de cause 02-20090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed an appellate court's decision because the judgment failed to meet the procedural requirements for authentication; specifically, while the ruling indicated that a clerk had assisted during the debates and signed the minutes with the president, this mention was insufficient to precisely identify the clerk who signed the order as required by articles concerning the form and authenticity of judicial decisions.

Regeste Legislator

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articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court Decision Authentication Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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décisions incidentes arrêts en appréciation de validité annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel preuve de l'identité absence de signature

Dispositions légales citées

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articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the cassation of the judgment due to a formal error concerning the identification of the signing clerk.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by Mlle Y...
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02-20827
Court of Cassation Annuls Ruling for Insufficient Clerk Identification in Signed Judgment
02-20440
Clerk Identification in Judicial Record Validity Appeal
79-16233
Decision Validity Due to Missing Signature
02-20811
Clerk Identification in Appellate Judgment Signature
01-14050
Clerk Identification in Authenticated Judgment Signature Required for Procedural Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation of the judgment due to a formal error concerning the identification of the signing clerk.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by Mlle Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme X..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.