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02-16819 Généré par l'IA

Clerk Identification in Judgment Authentication

Numéro de cause 02-16819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation overturned a judgment because the Court of Appeal failed to comply with procedural rules requiring that the authenticating clerk's name be explicitly stated on the judgment, as the notation merely identifying the clerk present during deliberations was insufficient to confirm the identity of the clerk who signed the judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Identification in Judgment Authentication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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décisions incidentes révision d'une décision preuve de l'identité motifs de cassation sanction disciplinaire du notaire reconnaissance de la décision

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of requests under Article 700.
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00-22900
Clerk Identification in Authenticated Judgment
02-21014
Presumption of Clerk Identity in Judgment Authentication
99-16381
Clerk Verification in Court Deliberations
02-16716
Procedural Non-Compliance in Judicial Authentication
15-28144
Cassation on Identity Check Irregularity Due to Unexamined Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

The court ordered the cassation and annulment of the challenged decision.

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for finding that the challenged decision was flawed regarding the identification of the signing clerk.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of requests under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le quatrième moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Com. 26 avril 2000, pourvoi n° R 97-18.756) dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Centre et de l'Est, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Z..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.