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03-11403 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal

Numéro de cause 03-11403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation determined there was no need to rule on an appeal concerning a divorce judgment because one of the spouses died after the lower court pronounced the divorce but before the decision became final, citing that the action for divorce is extinguished by the death of either spouse, as marriage is dissolved by death, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Non-lieu à statuer, articles 227 et 260 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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décès du conjoint action en divorce annulation du mariage destitution d'exécuteur testamentaire constatation de la qualité d'héritier déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Non-lieu à statuer
The court explicitly rules 'N'Y AVOIR LIEU A STATUER' (no need to rule) due to the extinction of the divorce action.
articles 227 et 260 du Code civil
These articles establish the principle that the divorce action is extinguished by the death of one spouse before the decision becomes final, justifying the decision not to rule.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the requests regarding lawyer's fees.
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07-17409
Extinction of Divorce Action by Death Pending Appeal
91-17096
Spousal Death Abates Divorce Appeal
92-20127
Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse
99-12695
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
96-14696
Extinction of Divorce Action by Death of Petitioner During Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu à statuer

The court explicitly rules 'N'Y AVOIR LIEU A STATUER' (no need to rule) due to the extinction of the divorce action.

articles 227 et 260 du Code civil

These articles establish the principle that the divorce action is extinguished by the death of one spouse before the decision becomes final, justifying the decision not to rule.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the requests regarding lawyer's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé le 13 février 2003 un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Lucien Z... est décédé le 9 octobre 2004 à Bastia ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.