Borrower v. Lender: Foreclosure and Prescribed Nullity of Interest Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a long-term loan agreement concerning a real estate purchase, the borrower opposed a foreclosure order by arguing the nullity of the stipulated interest clause. The appellate court had declared the borrower's claim of nullity prescribed because the funds had been disbursed and the borrower had made interest payments for sixteen years, indicating execution of the contract. The high court upheld this decision, reasoning that since the contract had been executed, the action for nullity of the interest stipulations was indeed prescribed under the applicable civil code article, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, l'article 1304 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Borrower v. Lender: Foreclosure and Prescribed Nullity of Interest Clause: The appellate court had declared the borrower's claim of nullity prescribed because the funds had been disbursed and the borrower had made interest payments for sixteen years, indicating execution of the contract. The high court upheld this decision, reasoning that since the contract had been executed, the action for nullity of the interest stipulations was indeed prescribed under the applicable civil code article, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to rule that the action for nullity of the interest stipulations was prescribed.
This is the final order rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of costs on the losing party (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte notarié du 4 avril 1979, la Banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Enténial, a prêté à M. X... une somme de 960 000 francs, remboursable en 20 ans pour financer l'achat d'une villa ; que le prêt n'étant plus régulièrement remboursé à partir de 1996, la banque a prononcé la déchéance du terme et fait délivrer un commandement de saisie immobilière auquel M. X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001) d'avoir déclaré "l'exception de nullité de la stipulation d'un intérêt conventionnel prescrite, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette exception portant sur la seule stipulation d'intérêts, distincte de la nullité du contrat de prêt était prescrite, au seul motif que le prêteur avait mis les fonds à la disposition de l'emprunteur sans constater que les intérêts avaient déjà été payés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ainsi que l'article 1304 du Code civil ;
Mais attendu qu'en ayant relevé par des motifs propres et adoptés que les fonds avaient été débloqués par la banque au profit de l'emprunteur, que celui-ci avait remboursé pendant 16 ans les échéances du prêt incluant les intérêts, la cour d'appel, constatant ainsi que le contrat avait été exécuté, a exactement décidé que l'action en nullité des stipulations d'intérêts était prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.