Marital Property Liquidation Appeal Pending Revision Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce and protracted liquidation of the marital property regime, which involved disputes over expert valuations of community property lands and a prior decision on a request to revise an expert valuation, one of the parties appealed the decision that fixed the community's claim against the former spouse based on the initially accepted expert valuation, particularly because a related decision concerning the refusal to revise the land value had been overturned by the Supreme Court. The Court of Cassation decided to suspend judgment on the matter pending the outcome of a revision application related to the proceedings, recognizing that the outcome of that revision could affect the validity of the currently challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMarital Property Liquidation Appeal Pending Revision Outcome: The Court of Cassation decided to suspend judgment on the matter pending the outcome of a revision application related to the proceedings, recognizing that the outcome of that revision could affect the validity of the currently challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered a stay of proceedings pending the outcome of the revision proceedings.
The court reserved the decision on costs and the application of Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 octobre 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 13 avril 1989 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, ainsi qu'une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la prestation compensatoire à allouer à Mme Y... ; qu'un jugement du 27 mars 1997 a fixé la valeur des terrains acquis au cours du mariage par la communauté et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la récompense due à la communauté par M. X... ; qu'un premier jugement du 24 juin 1999 a débouté Mme Y..., devenue épouse Z..., de sa demande en révision du jugement du 27 mars 1997, fondée sur la discordance existant entre les deux rapports d'expertise quant à la valeur des terrains ; qu'un second jugement du 24 juin 1999 a fixé le montant de la récompense, en retenant, au nom de l'autorité de la chose jugée le 27 mars 1997, la valeur des terrains déterminée par la première expertise ; qu'un premier arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le premier jugement du 24 juin 1999 ;
qu'un second arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le second jugement du 24 juin 1999 ; que, par arrêt du 4 décembre 2003 (pourvoi n° G 01-15.950), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier arrêt du 10 juillet 2001 ;
Attendu que Mme Z... fait grief au second arrêt du 10 juillet 2001 d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la récompense due à la communauté par M. X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier pourvoi entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué ;
Mais attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ;
Réserve les dépens et la demande formée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par M. A..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.