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03-11007 Généré par l'IA

Attorney Discipline for Use of Withdrawn Evidence and Broken Promise

Numéro de cause 03-11007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an attorney disciplined for using a specific piece of evidence in criminal proceedings despite having personal knowledge that a colleague had withdrawn it from the debate and despite having broken a promise regarding its use. The high court upheld the finding that the attorney's use of the document, done with full awareness of the facts and the broken commitment, constituted the disciplinary offense charged, affirming the lower court's decision, which was based on an independent assessment of the evidence rather than relying on an alleged judicial admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Attorney Discipline for Use of Withdrawn Evidence and Broken Promise: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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procédure disciplinaire des avocats infraction appréciation des preuves preuves recueillies illicitement opportunité des poursuites violation des droits de la personnalité
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91-17028
Prosecutor v. Lawyer (Suspension from Practice)
11/066627
Attorney Disciplinary Sanction Upheld for Professional Misconduct
86-15067
Successive Service of Criminal Penalty and Disciplinary Suspension Upheld
83-90646
Attorneys Convicted for Suborning False Testimony to Obstruct Justice
11-28338
Attorney Disciplinary Citation Insufficient Due Process

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve produits et sans se fonder sur un prétendu aveu judiciaire, que l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) a estimé que M. X... avocat, avait, en toute connaissance personnelle du retrait des débats par sa consoeur de l'attestation litigieuse et en pleine conscience du manquement à la parole donnée, utilisé cette pièce au soutien d'une plainte pénale, caractérisant ainsi l'infraction disciplinaire qui lui était reprochée ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.