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04-41707 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 04-41707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, which consequently rendered the subsequent cassation appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40; Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recevabilité du recours incident procédure préjudicielle motifs de cassation droit inaliénable et imprescriptible exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 40 in the preamble explaining the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 40
Cited alongside Article 605 in the preamble explaining the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
02-43218
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment
01-40666
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim
03-46955
Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment
01-44929
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
95-41753
Appeal Inadmissibility Due to Prior Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 40 in the preamble explaining the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40

Cited alongside Article 605 in the preamble explaining the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.