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02-40189 Généré par l'IA

Employer Withholding Pay for Saint-Amable d'été Absence

Numéro de cause 02-40189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when an employer withheld pay from an employee for an absence on June 11, 2001, a day that had previously been a paid non-working day ("Saint-Amable d'été") stemming from a 1944 collective agreement. The lower labor court upheld the employee's right to the retained salary by finding that the benefit had become an acquired right incorporated into the employment contracts despite the subsequent denunciation of the collective agreement, thus constituting a manifestly unlawful disruption. However, the High Court quashed this decision, reasoning that since the lower court's own findings indicated the benefit could not be integrated into the contract, there was no basis to find a manifestly unlawful disruption under the relevant labor code provisions, leading to the judgment being overturned without remand.

Regeste Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Withholding Pay for Saint-Amable d'été Absence: The lower labor court upheld the employee's right to the retained salary by finding that the benefit had become an acquired right incorporated into the employment contracts despite the subsequent denunciation of the collective agreement, thus constituting a manifestly unlawful disruption. However, the High Court quashed this decision, reasoning that since the lower court's own findings indicated the benefit could not be integrated into the contract, there was no basis to find a manifestly unlawful disruption under the relevant labor code provisions, leading to the judgment being overturned without remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail contrats de travail omission illicite de rejoindre droit au travail rémunération impayée entente illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-31 du Code du travail
The Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision which had erroneously found a manifestly illicit breach.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court used this procedural rule to justify cassation without referral, as it was in a position to terminate the dispute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by one party.
Généré par l'IA
90-45600
Employer Appeal Regarding Withheld Holiday Pay and Successive Collective Agreements
90-45590
Employer Appeal Regarding Withheld Holiday Pay and Denounced Collective Bargaining Agreement
JURITEXT000006948275
Employees v. Employer: Unpaid Wages for Non-Worked Public Holidays
90-45606
Employer Liability for Wage Withholding Based on Non-Listed Public Holiday
95-45478
Employee Absence vs. Employer Non-Payment in Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-31 du Code du travail

The Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision which had erroneously found a manifestly illicit breach.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court used this procedural rule to justify cassation without referral, as it was in a position to terminate the dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by one party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que M. X..., salarié de la société Matra systèmes & information devenue société EADS système & défense électronics, qui bénéficiait jusqu'en 2000 d'un jour chômé et payé le 11 juin dit "Saint-Amable d'été", a subi une retenue sur son salaire des suites de son absence le 11 juin 2001 ;

Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., pour la cessation d'un trouble manifestement illicite, une somme correspondant au salaire retenu, le conseil de prud'hommes retient que le congé litigieux était issu d'un accord collectif conclu en 1944 et s'était incorporé comme avantage acquis aux contrats de travail nonobstant la dénonciation de cet accord ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avantage litigieux ne pouvait s'intégrer au contrat de travail, en sorte que n'existait aucun trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Riom ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. X... ;

Le condamne aux dépens de référé et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Matra systèmes et information ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.