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03-40139 Généré par l'IA

Protected Employee Unlawful Dismissal Following Forced Transfer Upheld

Numéro de cause 03-40139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay damages to an employee with protected status for unlawful dismissal following a mandatory job transfer, challenging the legal basis for the awards, but the high court upheld the ruling, reasoning that a forced transfer of a protected employee without prior administrative authorization constitutes an unlawful dismissal against which the employee cannot waive their rights, and that the employee is permitted to substitute a claim for compensation for an initial demand for reinstatement, with the assessment of damages for prejudice being left to the discretion of the lower court judges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Azur net aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Protected Employee Unlawful Dismissal Following Forced Transfer Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts taxation par appréciation licenciement administratif changement d'emploi départ illégal statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order deciding the appeal's outcome.
Condamne la société Azur net aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
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87-44588
Employees Wrongfully Terminated Over Refused Transfer Upheld
02-42961, 02-43222
Protected Employee Transfer Refusal and Unfair Dismissal
86-45506
Employee Transfer, Unfit for Role, Substantial Contract Modification, Unfair Dismissal Upheld
13/01255
Employer successfully defends dismissal following employee's refusal of workplace transfer
08-42294
Employee Transfer and Justified Dismissal for Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core operative order deciding the appeal's outcome.

Condamne la société Azur net aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'annexés :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ;

Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, auquel le salarié ne peut renoncer ;

Attendu, ensuite, que le salarié protégé peut librement modifier sa demande en substituant à celle de réintégration, une demande d'indemnisation ;

Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement la réparation d'un préjudice ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Azur net aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.