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03-12485 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order in Versailles Court of Appeal Case

Numéro de cause 03-12485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal, a withdrawal occurring after the report had been filed, necessitating a final ruling to acknowledge the procedure. Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties and ordered them to bear the costs, ruling that there was no need to apply the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Versailles Court of Appeal Case: Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties and ordered them to bear the costs, ruling that there was no need to apply the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

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retrait de la requête dépens avance de frais motifs de cassation frais de déménagement modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, thus requiring it to be noted by a judgment according to this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court expressly stated that there was no need to apply this article regarding claims for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, thus requiring it to be noted by a judgment according to this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court expressly stated that there was no need to apply this article regarding claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 2004 et le 17 juin 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Syndex et de Mme X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2003, au profit de la société Rodier et M. de Y... ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Syndex et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.