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00-21976 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissible Third-Party Opposition to Overturned Judgment

Numéro de cause 00-21976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigants appealed a decision by the Court of Appeals which had deemed their third-party opposition to an earlier judgment inadmissible; however, since that underlying judgment had already been overturned by the Court of Cassation on May 6, 2002, the current challenged decision, being necessarily dependent on the overturned ruling, was consequentially nullified, leading the Court of Cassation to declare that there was no longer a need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissible Third-Party Opposition to Overturned Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité tierce opposition revirement de jurisprudence expertise juridique indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies the court's decision that there is no need to rule on the appeal because the decision under appeal was consequently annulled.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of specific demands (likely related to Article 700 claims).

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 00-11.569
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 6 mai 2002 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° 00-11.569) ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
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11-23464, 14-10711
Third-Party Opposition Admissibility and Procedural Error in Appeal
90-41172
Inadmissible Appeal Due to Further Appeal Possibility
2309230
Third-Party Opposition Inadmissible Against Unchanged Prior Judgment
22-21979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision
96-16679
Appealability of Judgment on Third-Party Opposition in Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies the court's decision that there is no need to rule on the appeal because the decision under appeal was consequently annulled.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of specific demands (likely related to Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Aast et les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur tierce opposition à un arrêt du 31 mars 1999 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 6 mai 2002 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° 00-11.569) ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Y..., en sa qualité de mandataire de la société JB Semaphot, la société JB Expansion et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.