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02-21388 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 02-21388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of the rapport by the reporting judge on March 31, 2004, a party formally withdrew their appeal to the High Court on June 22, 2004, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitates a ruling to formally record such withdrawal made after the report's filing. The court therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The court therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes avance de frais retrait des conclusions civiles dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, pursuant to this article, and acknowledged the withdrawal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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Généré par l'IA
19/210787
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
07-13605
Withdrawal of Appeal Following Report Filing and Cost Allocation
11-11289
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
18/222647
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
02-30271
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, pursuant to this article, and acknowledged the withdrawal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 22 avril 2002, au profit de Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.