Legislator Jurisprudence & Législation
03-48239 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Recognized by Court of Cassation

Numéro de cause 03-48239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An attorney filed a declaration with the Court of Cassation on June 14, 2004, on behalf of an individual, formally withdrawing the appeal previously lodged against a decision issued by the labor court of Bergerac on November 3, 2003, concerning a dispute with a company. The court noted that, pursuant to the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the presentation of the report, must be formally acknowledged by a decision, consequently granting official recognition to the appellant's withdrawal of the appeal while leaving each party responsible for its own legal costs and rejecting the opposing party's claim for expenses under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Recognized by Court of Cassation: The court noted that, pursuant to the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the presentation of the report, must be formally acknowledged by a decision, consequently granting official recognition to the appellant's withdrawal of the appeal while leaving each party responsible for its own legal costs and rejecting the opposing party's claim for expenses under Article 700.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation libération de l'obligation de travailler litiges du travail

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the rejection of the opposing party's request for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the rejection of the opposing party's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2004, Me Grellety, avocat au barreau de Bergerac, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce) le 3 novembre 2003 au profit de la société Saint-Avit loisirs ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Avit loisirs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.