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01-47378 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Referral Court in Prior Ruling

Numéro de cause 01-47378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Social Chamber, addressed a procedural error in its own prior ruling from June 1, 2004, which had partially overturned a decision from the Court of Appeal of Rennes dated November 15, 2001, but failed to designate the court to which the case should be referred back. The Court reasoned that this omission needed rectification, and therefore ordered that the original decision be supplemented by formally designating the Court of Appeal of Angers as the court of referral to handle the remanded portion of the case, ensuring the statutory time limits for further appeal only commence upon notification of this correcting order.

Regeste Legislator

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l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Referral Court in Prior Ruling: The Court reasoned that this omission needed rectification, and therefore ordered that the original decision be supplemented by formally designating the Court of Appeal of Angers as the court of referral to handle the remanded portion of the case, ensuring the statutory time limits for further appeal only commence upon notification of this correcting order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi notification de la décision procédure préjudicielle indemnisation de l'erreur judiciaire revirement de jurisprudence délais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to establish when the time limit for appeal begins to run following the rectification.
Généré par l'IA
13-14895
Supreme Court Decision Correction of Referral Court
94-17050
Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral
14-17108
Supreme Court Corrects Referral Jurisdiction Due to Judicial Mandate
97-44263
Supreme Court Correction of Prior Judgment Error
98-13664
Supreme Court Rectification of Case Referral Error in Disability Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to establish when the time limit for appeal begins to run following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt du 1er juin 2004 a omis de désigner la Cour de renvoi, après avoir cassé partiellement l'arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel d'Angers ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1147 D du 1er juin 2004 sera complété, dans le dispositif p. 3, ligne 9, par la formule suivante : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, M. Funck-Brentano, Mme Divialle, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.