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02-47299 Généré par l'IA

Employer Obligated to Pay Provisional Damages for Verbal Termination.

Numéro de cause 02-47299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld an order requiring an employer to pay a provisional sum to a former employee as damages for a dismissal without real and serious cause, based on the finding that the employee was subjected to a verbal termination, which meant the employer's obligation to compensate was not seriously contestable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Obligated to Pay Provisional Damages for Verbal Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement cessation d'emploi versement de dommages-intérêts contrat-type de travail violation positive du contrat exécution provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
20/001187
Employment Termination Appeal: Provisional Salary Upheld, Substantive Damages Referred
12/02441
Employer v. Employee Regarding Abusive Termination and Settlement Validity
06/01601
Employee Termination and Wage Dispute Following Altercation
88-43261
Unjustified Dismissal: Employer Ordered to Pay Severance and Damages
11/00456
Verbal Employment Contract Termination Upheld Despite Refusal of Reduced Salary Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné la société Homebox à verser à son ancien salarié M. X... une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des moyens tirés des articles R. 516-31 et L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, a pu en déduire que l'obligation de réparation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et allouer une provision à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Homebox aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Homebox à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.