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02-21356 Généré par l'IA

Garnishment Order Overturned for Insufficient and Contradictory Reasoning

Numéro de cause 02-21356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an individual contested a garnishment order on an account, the appellate court limited the garnished sum, reasoning that the debtor failed to provide documentation to determine the impact of subsequent debits on an otherwise protected balance; however, the appellate court simultaneously noted from the bank statement that no debits occurred between the date of the protected deposit and the date of the seizure, leading the higher court to quash the decision for being insufficiently reasoned and containing contradictory grounds, thus remanding the case.

Regeste Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, M. et Mme X... aux dépens; Garnishment Order Overturned for Insufficient and Contradictory Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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saisie de salaire dépôt bancaire prétention en poursuite interprétation de l'arrêt ordre de saisie saisie de biens

Dispositions légales citées

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the legal basis for the cassation due to contradictory reasoning by the Court of Appeal.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the formalities of deliberation and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
M. et Mme X... aux dépens
This article imposes the costs of the procedure on M. et Mme X...
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89-11148
Garnishment Order Upheld Despite Service Challenge
08-12606
Debtor's Untimely Challenge to Garnishment Upheld; Punitive Damages Reversed on Separate Grounds
89-18072
Cassation Court Overturns Garnishment Refusal Due to Insufficient Reasoning
01-12019
Failure to Raise Issue Below Bars Appeal of Garnishment Dispute
95-14560
Garnishment Order Dispute Involving Current Account Balance Aggregation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the legal basis for the cassation due to contradictory reasoning by the Court of Appeal.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the formalities of deliberation and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.

M. et Mme X... aux dépens

This article imposes the costs of the procedure on M. et Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte ouvert au nom de M. Y... auprès d'une Caisse d'épargne ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation portant notamment sur l'insaisissabilité des sommes figurant au solde créditeur de son compte ;

Attendu que pour limiter la saisie-attribution à une certaine somme, l'arrêt retient que M. Y... ne met pas la cour d'appel en mesure de déterminer le montant des sommes éventuellement venues en débit du compte depuis le dernier versement d'une créance insaisissable, alors cependant qu'il retient que le relevé bancaire du 19 décembre 2000 mentionne ce versement à la date du 11 décembre 2000 et démontre qu'aucune opération au débit du compte n'a été effectuée entre le 20 octobre 2000 et la date de la saisie-attribution, soit le 13 décembre 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.