Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20525 Généré par l'IA

Clerk Identification in Appellate Judgment Signature

Numéro de cause 02-20525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment, arguing that the appellate court's decision was invalid because it failed to explicitly name the clerk who signed it, violating procedural rules requiring indication of the clerk present at the deliberation and signing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the order indicated the name of the clerk present during the hearing and specified that it was signed by the presiding judge along with the clerk, and the clerk's signature appeared at the end of the document, which created a presumption that the named clerk was the one who assisted in pronouncing and signing the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Identification in Appellate Judgment Signature: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the order indicated the name of the clerk present during the hearing and specified that it was signed by the presiding judge along with the clerk, and the clerk's signature appeared at the end of the document, which created a presumption that the named clerk was the one who assisted in pronouncing and signing the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes audition des parties interprétation de l'arrêt qualité pour recourir signature manuscrite sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the concluding statement regarding the formalities of the decision's signing and pronouncement, corresponding to the procedural context of the appeal handling.
Généré par l'IA
02-19249
Clerk Identification in Judgment Pronouncement
02-18619
Clerk Identification in Judicial Ruling Signature
95-80456
Appeal Regarding Absence of Clerk's Signature on Certified Copy of Dismissal Decision
01-14003
Cassation for Missing Clerk Signature in Appeal Judgment
14-83936
Clerk Signature Discrepancy Voids Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF et de Mme Y...

This provision was cited in the dispositive order rejecting the application for costs under Article 700 NCPC.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the concluding statement regarding the formalities of the decision's signing and pronouncement, corresponding to the procedural context of the appeal handling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de ne pas contenir, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.