Judgment Debtor's Appeal Regarding Seized Vehicle and Litigation Misconduct Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a judgment debtor, whose seized vehicle's impoundment had been ordered lifted, sought further relief from the enforcement judge alleging the bailiff refused to return the vehicle and the immobilization order was void, leading to the debtor's initial defeat and condemnation to pay damages and Article 700 costs to the creditor and the bailiff firm, the appellate court upheld the dismissal of the debtor's appeal limited to damages and Article 700 awards; the Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground factually flawed because the appellees *had* explicitly raised the inadmissibility of the debtor's new claims in their response, and rejecting the second ground because the appellate court correctly characterized the debtor's continued litigation as bad faith constituting an abuse of procedure, justifying an award of damages under the Civil Code in addition to Article 700 costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Debtor's Appeal Regarding Seized Vehicle and Litigation Misconduct Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of a sum to M. Y... and the SCP Pennes et François.
Cited as the legal basis allowing the reading of the judgment by the senior counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 2001), que M. X... ayant été condamné à payer une certaine somme à M. Y..., celui-ci a fait pratiquer par la SCP d'huissiers de justice Pennes et Michel, devenue SCP Pennes et François, une saisie du véhicule du débiteur, dont la mainlevée a été ordonnée par un juge de l'exécution ; que saisi à nouveau par M. X... qui soutenait que l'huissier de justice refusait de lui restituer son véhicule et que le procès-verbal d'immobilisation était nul, le juge de l'exécution l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à M. Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a relevé un appel limité aux dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts et aux sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent refuser de statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne soulève pas l'exception d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, la nouveauté des conclusions par lesquelles M. X... a réclamé l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure d'immobilisation, d'enlèvement et de restitution de son véhicule n'a pas été dénoncée par les intimés ; qu'en conséquence, en déclarant d'office ces conclusions irrecevables, la cour d'appel s'est livrée à une violation des articles 16, 125, 562 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dernières conclusions des intimés devant la cour d'appel soulevaient expressément l'irrecevabilité des prétentions de M. X... comme étrangères à l'objet de l'appel limité et nouvelles, de telle sorte que la cour d'appel n'a pas relevé d'office cette irrecevabilité ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les frais de justice engagés par une partie sont, en tant que de besoin, compensés par l'allocation de sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts à M. Y... alors que, selon les juges du fond, ce dernier n'a pas subi d'autre "préjudice" que celui d'avoir à se défendre en justice, qu'un tel "préjudice" se résout par l'allocation de sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en saisissant le juge de l'exécution, M. X... a fait preuve de mauvaise foi alors qu'il était débiteur de M. Y... et qu'il persiste dans sa mauvaise foi en contestant le jugement devant la cour d'appel alors qu'il ne peut plus ignorer qu'il est débiteur de M. Y..., la cour d'appel, qui a caractérisé l'abus de procédure, a pu retenir que cette mauvaise foi persistante avait aggravé le préjudice des intimés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros et à la SCP Pennes et François la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.