Employee Seniority Leave Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who transitioned to part-time work under a phased retirement agreement and subsequently ended employment, sued to recover additional seniority leave days, arguing the employer improperly counted days off within the work cycle against these extra vacation days. The Court of Cassation overturned the lower labor court's decision, reasoning that the applicable enterprise agreement stipulated that seniority leave was granted for "working days" without distinguishing between worked and non-worked working days, thus mandating that the leave be deducted from all working days in the week, not just those days the employee was scheduled to work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-2 du Code du travail, avenant d'entreprise du 20 mars 1959, Condamne M. X... aux dépens; Employee Seniority Leave Calculation Dispute: The Court of Cassation overturned the lower labor court's decision, reasoning that the applicable enterprise agreement stipulated that seniority leave was granted for "working days" without distinguishing between worked and non-worked working days, thus mandating that the leave be deducted from all working days in the week, not just those days the employee was scheduled to work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding paid leave entitlements.
The Court of Cassation explicitly cites this company agreement as the basis for overturning the lower court's decision regarding paid leave entitlements.
This provision, related to costs, is explicitly mentioned in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ;
Attendu que M. X..., salarié de la manufacture Michelin depuis le 6 mai 1965, a cessé son activité le 6 mai 2001, en bénéficiant de la convention d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ;
qu'à partir du 1er octobre 1997, il avait opté pour un travail à temps partiel à 50 %, dans le cadre de la convention de préretraite progressive (PRP) ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des congés payés supplémentaires pour ancienneté auxquels il avait droit, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... doit bénéficier de six jours de congés supplémentaires d'ancienneté chaque année ; que le cycle de travail attribué à M. X... était de sept jours suivis par deux ou trois jours de repos ; qu'une partie des jours de congés supplémentaires a été imputée sur ces deux ou trois jours de repos intégrés dans le cycle de travail ; que si le cycle de travail à mi-temps de M. X... avait été bâti différemment par l'employeur, cette imputation des jours de congés sur des jours de repos n'aurait pas été possible ou envisageable ; que c'est à tort que l'entreprise Michelin a imputé des jours de congés supplémentaires sur des journées non travaillées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui précise que ces jours de congés supplémentaires sont accordés aux "jours ouvrables", ne fait aucune distinction entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique qu'ils soient décomptés sur tous les jours ouvrables de la semaine et non sur les seuls jours de travail des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.