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02-42071 Généré par l'IA

Director Comptable Dismissal and Stock Option Dispute

Numéro de cause 02-42071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeals of both the employer and the employee concerning a director comptable who was dismissed for gross misconduct following a protracted response to a proposed transfer within the group. The employer argued the dismissal was justified by a breach of the duty of loyalty due to the employee's delayed response to the solicited transfer, but the Court upheld the finding that merely refusing a contract modification, as stated in the termination letter, did not breach the duty of loyalty, rendering the dismissal without real and serious cause. Conversely, the employee's claim to exercise stock options was denied because the plan explicitly conditioned exercise on the employment contract being in force at the time of exercise, a condition not met due to the prior termination, regardless of whether the dismissal was justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE les pourvois, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; Director Comptable Dismissal and Stock Option Dispute: The employer argued the dismissal was justified by a breach of the duty of loyalty due to the employee's delayed response to the solicited transfer, but the Court upheld the finding that merely refusing a contract modification, as stated in the termination letter, did not breach the duty of loyalty, rendering the dismissal without real and serious cause. Conversely, the employee's claim to exercise stock options was denied because the plan explicitly conditioned exercise on the employment contract being in force at the time of exercise, a condition not met due to the prior termination, regardless of whether the dismissal was justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat conditions d'emploi contrat d’option manquement au devoir contrat réel responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE les pourvois
This is the operative part that rejects both appeals on the merits of the case.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
This provision allocates the costs of the proceedings to each party individually.
Généré par l'IA
07-45038
Managing Director's Severance, Variable Compensation, and Stock Option Rights Dispute
09-42900
Former Director v. Company: Dismissal for Gross Misconduct and Severance Payment Dispute
93-45719
Company Appeal Rejection on Employee Settlement and Dismissal Damages
04-18585
Employee Stock Option Dispute
11-21651
Director Dismissal Upheld for Unauthorized Loss-Making Transaction Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the operative part that rejects both appeals on the merits of the case.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

This provision allocates the costs of the proceedings to each party individually.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois suivis sous les numéros W 02-42.071 et U 02-42.138 ;

Attendu que M. X..., engagé à compter du mois de janvier 1994 en qualité de directeur comptable de la société Esys-Montenay, appartenant au groupe Vivendi puis affecté à une autre société du même groupe à Nice, a été licencié le 4 mai 1999 pour faute grave ;

Sur le pourvoi de l'employeur :

Attendu que la société Compagnie générale des Eaux-Vivendi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit examiner les motifs de licenciement tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en l'espèce où le licenciement avait été prononcé à raison non pas du refus de la mutation mais du manquement grave par M. X... à l'obligation de loyauté que constituait la tardiveté de sa réponse à la proposition de mutation qu'il avait lui-même sollicitée et négociée, pendant plusieurs mois avec les représentants des sociétés Vivendi et OTV, la cour d'appel, en considérant que le refus de la mutation n'était pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'en refusant une modification de son contrat de travail, l'intéressé n'avait pas enfreint son obligation de loyauté envers l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi du salarié :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être autorisé à lever les options sur actions dont il était bénéficiaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conditions prévoyant que le contrat de travail soit en vigueur à la date où les options sont levées étaient applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement des stock-options prévoyait que l'exercice des options d'achat était soumis à la condition que le contrat de travail du bénéficiaire soit en vigueur à la date où elles sont levées, la cour d'appel a pu décider, sans dénaturation, que ces dispositions, dont le salarié ne contestait pas avoir eu connaissance, faisaient obstacle à l'exercice de ce droit par M. X..., dès lors que son contrat de travail avait été rompu avant la période prévue pour la levée des options d'achat, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que son licenciement procédait ou non d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.