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02-42042 Généré par l'IA

Worker Dismissal After Occupational Unfitness Declaration Upheld

Numéro de cause 02-42042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, employed as a multi-skilled operative, was dismissed immediately following a declaration of occupational unfitness after an extended sick leave, leading her to contest the dismissal as lacking real and serious cause. The worker argued that while the law permits dismissal for unfitness, it is only permissible if the sustained absence objectively disrupts the company's operations necessitating a definitive replacement, a disruption the appellate court had found was not present. The Supreme Court rejected the appeal, deeming the argument inoperative because it challenged a superfluous ground in the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Worker Dismissal After Occupational Unfitness Declaration Upheld: The worker argued that while the law permits dismissal for unfitness, it is only permissible if the sustained absence objectively disrupts the company's operations necessitating a definitive replacement, a disruption the appellate court had found was not present. The Supreme Court rejected the appeal, deeming the argument inoperative because it challenged a superfluous ground in the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie incapacité de travail cessation d'emploi qualification du rapport de travail milieu de travail droit de grève

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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20-20520
Employee Dismissal Upheld After Occupational Unfitness Finding
12-26364
Employee Appeal of Dismissal Upheld Despite Occupational Unfitness Argument
93-42260
Termination for Cause Upheld Despite Appeal Regarding Fitness and Procedure
88-44256
Employee Dismissal Following Occupational Unfitness Finding Upheld
86-44253
Employee Dismissal Due to Unfitness and Employer's Inability to Reclassify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités

This provision rejects the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de polyvalente par la société Olbia restauration, aux droits de laquelle vient la société Restemporte aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 18 février 1996 au 15 septembre 1997, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 8 septembre 1997 ; que, contestant son licenciement intervenu le jour même pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs, par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité, pour l'employeur, de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel constate que la détérioration survenue dans l'état de santé de Mme X... n'a pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise Restemporte, et, par conséquent, que cette société ne se trouvait pas dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de la salariée ; que n'ayant pas, dès lors, tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.