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02-41755 Généré par l'IA

Court of Cassation Order to Rectify Legislative Reference Error

Numéro de cause 02-41755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation found a material error in a prior ruling dated May 11, 2004, specifically in the citation on page 3, line 20, which incorrectly referred to "June 15" when it should have read "article 3-III of the law of June 13, 1998"; therefore, the Court ordered the rectification of the original decision to correct this manifest error in the legislative reference.

Regeste Legislator

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l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998; Court of Cassation Order to Rectify Legislative Reference Error: Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste inexactitude manifeste droit parlementaire cognition du pourvoi en cassation renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998
This provision is cited as the correct wording that replaces the material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
02-14306
Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 266 of 2004)
91-41511
Correction of Material Error in Cassation Decision (1991)
03-14742
Correction of Material Error in Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998

This provision is cited as the correct wording that replaces the material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt à la page 3, ligne 20 ;

Attendu qu'il faut lire : "l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998" et non "...15 juin" ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 942 FS-P+B du 11 mai 2004 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.