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03-13937 Généré par l'IA

Suretyship Agreement Dating Requirement Dispute

Numéro de cause 03-13937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The obligor signed an undated guarantee agreement, acting as a joint and several surety for the commitments of a company she managed, limited to 300,000 French francs plus ancillary costs. When the company was liquidated, the creditor sued the surety, who argued the commitment was void. The Court of Appeal declared the guarantee null due to indefiniteness because the lack of a date prevented determination of when the surety committed to pay the company's debts, making it impossible to verify if the declared debts existed at the time of signing. The Supreme Court quashed this decision, ruling that since the appellate court had established the surety guaranteed the liability up to a specific monetary limit, the ruling lacked a legal basis under the relevant civil code article concerning the requirements for suretyship agreements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2015 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suretyship Agreement Dating Requirement Dispute: When the company was liquidated, the creditor sued the surety, who argued the commitment was void. The Court of Appeal declared the guarantee null due to indefiniteness because the lack of a date prevented determination of when the surety committed to pay the company's debts, making it impossible to verify if the declared debts existed at the time of signing. The Supreme Court quashed this decision, ruling that since the appellate court had established the surety guaranteed the liability up to a specific monetary limit, the ruling lacked a legal basis under the relevant civil code article concerning the requirements for suretyship agreements.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement accord d'entreprise responsabilité limitée contestation civile garant dans le rapport obligationnel validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2015 du Code civil
The court used this article as the substantive basis for cassating the decision regarding the validity of the suretyship agreement.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was used to reject the request made under Article 700 by Mme X....
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JURITEXT000006935865
Surety Obligation Upheld Despite Formal Irregularities in Guarantee Agreement
90-11732
Surety Liability Appeal Based on Undelivered Agreement
14-24287
Suretyship Nullity Due to Insufficient Duration Specification in Formal Declaration
87-17656
Surety Obligation Formality Dispute
82-17077
Surety Obligation Indeterminacy Invalidates Handwritten Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2015 du Code civil

The court used this article as the substantive basis for cassating the decision regarding the validity of the suretyship agreement.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was used to reject the request made under Article 700 by Mme X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2015 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par un acte non daté, Mme X... (la caution) s'est portée caution solidaire au profit de la société Monte Paschi banque (la banque) des engagements contractés par l'EURL Azuréenne de sols sportifs (la société) dont elle assumait la gérance depuis sa création, en apposant la mention manuscrite suivante : "bon pour cautionnement solidaire de tous engagements dans les termes ci-dessus à hauteur de 300 000 (trois cent mille) francs en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance le 11 mars 1997, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en invoquant la nullité de son engagement ;

Attendu que pour déclarer nul pour indétermination l'engagement de la caution, l'arrêt retient que "l'absence de date de cet acte ne permet pas de savoir à partir de quel moment Mme X... s'est engagée à payer les dettes de la société d'autant que celles-ci ne sont pas précisées dans le cautionnement", de sorte qu'il est impossible de déterminer si les créances déclarées existaient ou non lors de la signature de l'engagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que selon les stipulations de l'acte de cautionnement, la caution s'était engagée à garantir le passif à concurrence de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.