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02-41621 Généré par l'IA

Cassation Affirms Validity of Fixed-Term Usage Contracts and Indemnity Exemption

Numéro de cause 02-41621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's finding that employment contracts in dispute were valid fixed-term "usage contracts" pursuant to the relevant labor code article, which, under another specific article, exempted the employer from paying the precariousness indemnity, thereby affirming the trial court's discretionary assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-4, 30 du même Code, article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Affirms Validity of Fixed-Term Usage Contracts and Indemnity Exemption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat déterminé indemnité de départ motifs de cassation contrat d'entreprise conditions d’utilisation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-4, 30 du même Code
The court confirmed the lower court's finding that no severance pay was due based on this provision regarding usage contracts.
article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail
The court confirmed the lower court's finding that the contracts in question were concluded under usage contracts as defined by this provision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
03-43260
Fixed-Term Contract Requalification and Settlement Receipt Validity
10-16626
Fixed-Term Contract Validity in Simplified Receivership
09-41146
Employer Appeal Rejected on Fixed-Term Contract Reclassification
15-20760
Contract Termination Validity and Damages Calculation Appeal
98-41624
Employer Appeal Regarding Requalification of Fixed-Term Contracts Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-3-4, 30 du même Code

The court confirmed the lower court's finding that no severance pay was due based on this provision regarding usage contracts.

article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail

The court confirmed the lower court's finding that the contracts in question were concluded under usage contracts as defined by this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 25, janvier 2002) n'encourt pas les griefs des moyens qui ne tendent en réalité qu'à remettre en cause les appréciations souveraines du juge du fond dont il ressort que les contrats litigieux avaient été conclus dans le cadre de contrats d'usage conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail, pour lesquels, en application de l'article L. 122-3-4, 30 du même Code, l'indemnité de précarité n'est pas due ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.