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02-41116 Généré par l'IA

Manager's Claim Against Service Station Owner: Appealability of Judgment on Merits

Numéro de cause 02-41116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, manager of a service station belonging to a larger company, sued for sums under a specific labor code article, but the initial labor tribunal ruled against him on the merits, stating the invoked legal provisions did not apply. The appellate court deemed the initial judgment receivable via a challenge against an interlocutory ruling (contredit), reasoning that the tribunal should have declared itself incompetent instead of dismissing the claim, and that this terminological error did not affect the challenge's admissibility. The Supreme Court quashed this appellate decision, finding that because the original judgment ruled on the principal matter, it was a final decision reviewable only by appeal, not by the interlocutory challenge route invoked.

Regeste Legislator

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article L. 781-1 du Code du travail, Articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... aux dépens; Manager's Claim Against Service Station Owner: Appealability of Judgment on Merits: The appellate court deemed the initial judgment receivable via a challenge against an interlocutory ruling (contredit), reasoning that the tribunal should have declared itself incompetent instead of dismissing the claim, and that this terminological error did not affect the challenge's admissibility. The Supreme Court quashed this appellate decision, finding that because the original judgment ruled on the principal matter, it was a final decision reviewable only by appeal, not by the interlocutory challenge route invoked.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt violation d'obligation d'entretien action en indemnité conclusions subsidiaires droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 781-1 du Code du travail
Alain X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes saisi a énoncé dans son dispositif qu'il déboutait M.
Articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal because the initial judgment had ruled on the merits and should have been appealed, not challenged via 'contredit'.
condamne M. X... aux dépens
M. X... was ordered to pay the costs.
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08-44435
Service Station Managers' Contract Termination Appeal on Jurisdictional vs. Merits Decision
10/00814
Service Station Lessee-Manager Successor Liability for Employment Debts
87-40031
Service Station Owner Overtime Pay Dispute
20-10634
Co-Manager Wage Rights and Claim Admissibility Appeal
85-42787
Managerial Contract Termination and Employment Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal because the initial judgment had ruled on the merits and should have been appealed, not challenged via 'contredit'.

condamne M. X... aux dépens

M. X... was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes saisi a énoncé dans son dispositif qu'il déboutait M. X... de ses demandes, après avoir dit que l'intéressé ne remplissait pas à l'égard de la société les conditions d'application du texte invoqué ;

Attendu que pour déclarer recevable le contredit opposé à ce jugement par M. X... et renvoyer l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, l'arrêt énonce que le conseil de prud'hommes, après avoir dit que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables, aurait dû se déclarer incompétent pour connaître de l'affaire et non "débouter" l'intéressé de sa demande et que cette erreur de terminologie est inopérante sur la recevabilité du contredit ;

Qu'en statuant ainsi alors que le jugement, qui avait tranché dans son dispositif tout le principal, avait statué au fond, en sorte qu'il ne pouvait être attaqué que par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.