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02-11573 Généré par l'IA

Procedural Error in Payment Order Based on Outdated Filings

Numéro de cause 02-11573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had granted a payment order, finding that the appellate court violated procedural rules by basing its ruling on the appellant's conclusions from May 14, 2001, when subsequent, differing conclusions had been filed on September 7, 2001, before the closure order on September 24, 2001, thereby failing to base the decision on the *last* set of validly filed submissions.

Regeste Legislator

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Articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société nouvelle DPM aux dépens; Procedural Error in Payment Order Based on Outdated Filings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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ordre de paiement règles procédurales acte tardif révision d'une décision défaut grave de la procédure à l'étranger inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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Articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the request based on Article 700.
Condamne la société nouvelle DPM aux dépens
This provision was used to order the losing party to pay the costs.
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04-12712
Court of Cassation Overturns Ruling on Late Pleadings Due to Lack of Procedural Justification
02-14340
Court of Cassation Overturns Exclusion of Late Filings Without Specific Justification
95-14205
Case Concerning Judicial Reorganization and Cessation of Payments
17-20414
Payment Order Confirmation Error and Damages Justification
04-19130
Violation of Procedural Rules in Basing Judgment on Outdated Pleadings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

This is the core decision to overturn the lower court's ruling.

Articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the request based on Article 700.

Condamne la société nouvelle DPM aux dépens

This provision was used to order the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement formée par la société nouvelle DPM contre Mme X..., l'arrêt attaqué vise "les dernières conclusions de Mme X..., du 14 mai 2001" ;

Attendu qu'en se déterminant au vu de ces conclusions, qui n'étaient pas les dernières, dès lors que Mme X... avait déposé, le 7 septembre 2001, des conclusions dont le contenu différait des précédentes et que l'ordonnance de clôture était intervenue le 24 septembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société nouvelle DPM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.