Debtor's Appeal Inadmissible Due to Erroneous Notification on Reorganization Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the declaration of judicial reorganization and the finalization of the statement of claims by the supervising judge, the debtor appealed the ruling, arguing that a notification from the registry incorrectly advised that an appeal within ten days was available. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to declare the appeal inadmissible because, under the relevant law, the debtor could only file a claim regarding the statement of claims, and the notification's erroneous indication of an appeal route could not create a remedy unavailable to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Debtor's Appeal Inadmissible Due to Erroneous Notification on Reorganization Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to declare the appeal inadmissible because, under the relevant law, the debtor could only file a claim regarding the statement of claims, and the notification's erroneous indication of an appeal route could not create a remedy unavailable to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order signifies the rejection of the appeal (pourvoi) by the Court of Cassation.
This order imposes the costs (dépens) on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a arrêté le 20 juin 2000 l'état des créances ; que cet état ayant été notifié au débiteur, celui-ci en a relevé "appel" ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001) a déclaré cet appel irrecevable ;
Attendu que M. X..., qui a été mis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la notification du 22 juin 2000 de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 20 juin 2000, qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir contester cette décision, la voie de l'appel vous est ouverte devant la cour d'appel de Colmar (avocat obligatoire) dans le délai de dix jours à compter de la présente notification" ; qu'ayant interjeté appel de la décision le 27 juin suivant, soit dans le délai de dix jours, son appel était (parfaitement) recevable ; qu'en décidant le contraire sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, notamment le débiteur, peut former réclamation contre l'état des créances, l'arrêt retient exactement que le débiteur, qui n'a pas prétendu n'avoir pas été mis en mesure de participer à la véréficiation des créances, ne peut relever appel des décisions d'admission portées sur l'état des créances, l'indication par le greffe de l'existence d'une voie de recours inexistante n'ayant pu avoir pour effet d'ouvrir un recours à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.