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01-10723 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Pursue Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 01-10723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the appellant, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation had previously ruled to suspend the proceedings and granted the heirs a five-month period to continue the appeal. As no action was taken by the heirs within the stipulated time frame, the court, relying on articles 376 and 381 of the New Code of Civil Procedure, found that the appeal must be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Failure to Pursue Appeal After Appellant's Death: As no action was taken by the heirs within the stipulated time frame, the court, relying on articles 376 and 381 of the New Code of Civil Procedure, found that the appeal must be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier article du CPC succession du de cujus allocation de décès destitution d'exécuteur testamentaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision to strike the appeal due to failure to resume the proceedings within the given time frame.
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural article related to the context of the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
11-26968
Heirs' Failure to Prosecute Appeal After Appellant's Death
22-22143
Heirs' Appeal Interrupted by Death of Appellant
21-20649
Appeal Struck Down After Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
86-42651
Appeal Termination Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision to strike the appeal due to failure to resume the proceedings within the given time frame.

Article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural article related to the context of the interruption of proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi formé par M. X... ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.