Landlord v. Former Tenants (Grapevine Uprooting)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a landlord who sued former tenants for damages after they allegedly uprooted grapevines before the termination of the lease, which the landlord claimed entitled him to compensation. The tenants argued on appeal that since the vines planted by the tenant become the property of the landlord only upon the lease's expiration under the principle of accession (Civil Code Article 551), the tenant lacked standing to sue for the subsequent removal of vines that had already become the landlord's property. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly found that grapevine plants become the property of the landlord immediately upon being planted, thereby rejecting the tenants' appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Former Tenants (Grapevine Uprooting): The tenants argued on appeal that since the vines planted by the tenant become the property of the landlord only upon the lease's expiration under the principle of accession (Civil Code Article 551), the tenant lacked standing to sue for the subsequent removal of vines that had already become the landlord's property. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly found that grapevine plants become the property of the landlord immediately upon being planted, thereby rejecting the tenants' appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly used as the legal basis for the Court's finding that the vine plants belonged to the landlord upon planting, leading to the rejection of the appeal.
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 2003), que M. X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M. Y..., lui a donné congé le 30 juin 1999 pour le 31 décembre 2000 ; qu'il a assigné en indemnisation les consorts Y... et l'entreprise à responsabilité limitée Richard Y... (l'EARL Y...) au motif qu'ils avaient procédé à l'arrachage des vignes avant leur départ ;
Attendu que les consorts Y... et l'EARL Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'un preneur n'a pas qualité pour solliciter, postérieurement à l'expiration du bail dont il était titulaire, la condamnation du bailleur à arracher les pieds de vigne qui sont devenus sa propriété par application de l'article 551 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne devient propriétaire par accession des vignes plantées en cours de bail par son locataire qu'à l'expiration de celui-ci ;
qu'en affirmant au contraire que les plants de vigne devenaient, dès leur plantation, la propriété du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les plants de vigne, dès leur plantation, deviennent la propriété du bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... et l'EARL Y... Richard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et l'EARL Y... Richard à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.