Sale of Land with Questionable Constructibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the sale of land where the constructibility was questionable from the outset, as the buyer refrained from seeking a formal certificate of urban planning and relied on a preliminary favorable opinion from the mayor, which later became negative. The appellate court reasonably concluded that the transaction represented a risk knowingly assumed by the property dealer, meaning that the contractual clause excluding hidden defects, which included the unsuitability for building, did not void the contract's basis, even though the purchased land's value was severely diminished by the compromised development project.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Land with Questionable Constructibility: The appellate court reasonably concluded that the transaction represented a risk knowingly assumed by the property dealer, meaning that the contractual clause excluding hidden defects, which included the unsuitability for building, did not void the contract's basis, even though the purchased land's value was severely diminished by the compromised development project.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la constructibilité du terrain apparaissait douteuse dès l'origine, puisque les parties avaient renoncé à obtenir un certificat d'urbanisme, et que M. X... s'était satisfait de l'avis en principe favorable du maire de Biblisheim qui avait soutenu son projet jusqu'au moment où il avait été contraint de donner un avis négatif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'acte représentait une prise de risque assumée en connaissance de cause par le marchand de biens, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, dont relevait la non constructibilité d'un terrain, ne privait pas l'acte de toute cause, même si l'acquisition faite par le marchand de biens lotisseur était fortement dévalorisée, dès lors que la réalisation de son projet était compromise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X... immobilier France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... immobilier France à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.