Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13987 Généré par l'IA

Builder's Right to Sue for Property Depreciation After Forced Sale Despite Warranty Transfer

Numéro de cause 03-13987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an incidental appeal after noting that the principal appeal's withdrawal was not notified before the incidental appeal was filed, making the latter admissible. The court upheld the lower court's finding that while the statutory ten-year warranty action is transferred with property ownership, the original builder/owner retained the right to sue if they had a direct and certain interest, specifically because the damages action was initiated before a forced sale in 1999 that resulted in a lower sale price than the initial purchase in 1986, thus establishing prejudice to the owner through property depreciation and loss of enjoyment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991; Builder's Right to Sue for Property Depreciation After Forced Sale Despite Warranty Transfer: The court upheld the lower court's finding that while the statutory ten-year warranty action is transferred with property ownership, the original builder/owner retained the right to sue if they had a direct and certain interest, specifically because the damages action was initiated before a forced sale in 1999 that resulted in a lower sale price than the initial purchase in 1986, thus establishing prejudice to the owner through property depreciation and loss of enjoyment.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété droit de délaissement action en indemnité amortissement droit à la propriété garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the incidental appeal.
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order Constructions Teulet to pay a specific sum to SCP Defrenois et Levis based on this procedural rule concerning costs/indemnification.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the specific request made by Constructions Teulet regarding procedural costs/indemnification.
Vu l'article 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the award of costs/indemnification in relation to legal aid.
Généré par l'IA
90-15682
Subsequent Purchaser's Right to Intervene in Construction Defect Suit Under Warranty Transfer
93-12361
Purchasers v. Selling Company: Interpretation of Seller's Obligation to Remedy Construction Defects
90-15469
Seller Liability for Construction Defects: Warranty Application
JURITEXT000007070421
Buyer Appeals Indemnity for Delayed Property Construction
95-18365
Purchaser's Appeal of Dismissed Claims Against Seller and Builder Regarding Hidden House Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the incidental appeal.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order Constructions Teulet to pay a specific sum to SCP Defrenois et Levis based on this procedural rule concerning costs/indemnification.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the specific request made by Constructions Teulet regarding procedural costs/indemnification.

Vu l'article 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the award of costs/indemnification in relation to legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la compagnie Générale d'assurances mutuelles et à M. X..., ès qualités, et la SCP Delaere, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par les consorts Y... :

Attendu que le désistement du pourvoi principal n'ayant pas été notifié à la société Constructions Teulet avant qu'elle ne forme son pourvoi incident, ce dernier est recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que si l'action en garantie décennale se transmettait aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perdait pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présentait pour lui un intérêt direct et certain, et relevé que l'action en dommages-intérêts avait été introduite en 1993, antérieurement à la vente forcée de l'immeuble par adjudication en 1999, à un prix inférieur à celui de l'acquisition faite en 1986, et que le maître de l'ouvrage avait subi un préjudice résultant de la dépréciation de l'immeuble revendu à moindre valeur, et du trouble de jouissance, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par les consorts Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991, condamne la société Constructions Teulet à payer 1900 euros à la SCP Defrenois et Levis ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Constructions Teulet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.