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03-30164 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Patient (Transport Costs Coverage)

Numéro de cause 03-30164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court overturned a lower court's decision that required a primary health insurance fund to cover a patient's post-operative physical therapy transport costs between August 16 and September 25, 2001, because the transport did not fall within the limited conditions specified by the relevant social security regulations. The Court reasoned that because the transport expenses were not enumerated in the specific categories for coverage under the applicable articles of the Social Security Code, the lower court erred in granting coverage based merely on exceptional circumstances, leading to the dismissal of the patient's claim for reimbursement.

Regeste Legislator

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article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Patient (Transport Costs Coverage): The Court reasoned that because the transport expenses were not enumerated in the specific categories for coverage under the applicable articles of the Social Security Code, the lower court erred in granting coverage based merely on exceptional circumstances, leading to the dismissal of the patient's claim for reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-maladie assurance-transport caisse d'assurance remboursement de frais circonstances exceptionnelles constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.322-10 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que ces transports n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale
These articles are the substantive legal basis cited for overturning the lower court's decision concerning the non-reimbursement of transport costs.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied by the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the opposing party's request for costs.
Généré par l'IA
00-19134
Health Insurance Fund v. Patient Transport Costs
17-21772
Health Insurance Fund Ambulance Transport Relocation Coverage Appeal
10-23163
Health Insurance Fund Transportation Costs Coverage Appeal
96-22462
Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Reimbursement)
21-25193
Primary Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale

These articles are the substantive legal basis cited for overturning the lower court's decision concerning the non-reimbursement of transport costs.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied by the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X..., du 16 août au 25 septembre 2001, pour se rendre de son domicile à un centre de kynésithérapie de Melun pour des séances de rééducation fonctionnelle post-opératoire ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que les transports litigieux ont été utilisés dans des circonstances exceptionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces transports n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande de prise en charge par la caisse des frais de transports litigieux ;

Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.