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02-46135 Généré par l'IA

Employee Resignation and Indemnity for Abrupt Termination

Numéro de cause 02-46135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly ordered a former employee who resigned to pay the employer damages for abrupt termination in addition to the unpaid conventional notice period, because the employee's resignation, absent manifest abuse or intent to harm, does not justify imposing further indemnity beyond the notice period. Consequently, the Supreme Court partially overturned the lower court's judgment, specifically voiding the order for the abrupt termination indemnity and dismissing the employer's claim for such compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Resignation and Indemnity for Abrupt Termination: Consequently, the Supreme Court partially overturned the lower court's judgment, specifically voiding the order for the abrupt termination indemnity and dismissing the employer's claim for such compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate indemnité de départ perte d'emploi causée droit à la déconnexion dissolution de la société suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The court used this article to rule that the employee could not be held liable for damages for abrupt termination beyond the notice period.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/expenses (Art. 700 claim).
Généré par l'IA
79-41089
Employer Indemnity for Notice Period Dispute
10-13614
Employee Resignation Due to Employer Misconduct v. Notice Indemnity Obligation
90-40876
Employee Dismissal and Contractual Indemnity Dispute
96-42188
Employee Resignation vs. Employer Damages for Lack of Notice
96-45841
Employee Resignation Notice Period Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The court used this article to rule that the employee could not be held liable for damages for abrupt termination beyond the notice period.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/expenses (Art. 700 claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait démissionné, a accordé à l'employeur une indemnité correspondant au préavis conventionnel non effectué ; qu'il a également condamné le salarié du paiement d'une indemnité pour brusque rupture ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 2 286,74 euros à titre d'indemnité de brusque rupture, le jugement rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société SUD de sa demande au titre de l'indemnité de brusque rupture ;

Condamne la société SUD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Universelle de distribution, dite SUD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.