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02-45945 Généré par l'IA

Employee Mileage Reimbursement Dispute: Procedural Requirements for Denouncing Company Usage

Numéro de cause 02-45945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, whose pre-existing company-specific practice for receiving mileage allowances was maintained following a contractual transfer to a new entity, sued for payment after the acquiring company unilaterally modified the reimbursement method based on its own standards. The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that a one-month notice period for discontinuing the prior practice was sufficient as a denunciation of the usage. However, the High Court quashed this decision, ruling that the denunciation of a company usage is only enforceable against the employee if the employer has also informed the staff representative bodies to allow for potential negotiations, a procedural requirement the lower court failed to establish.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, L. 122-12 du Code du travail, la Cour de Cassation, Chambre sociale, le procureur général près la Cour de Cassation; Employee Mileage Reimbursement Dispute: Procedural Requirements for Denouncing Company Usage: The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that a one-month notice period for discontinuing the prior practice was sufficient as a denunciation of the usage. However, the High Court quashed this decision, ruling that the denunciation of a company usage is only enforceable against the employee if the employer has also informed the staff representative bodies to allow for potential negotiations, a procedural requirement the lower court failed to establish.

Mots-clés

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condition de recevabilité pourparlers délai de résiliation obligation de restituer décision exécutoire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
L. 122-12 du Code du travail
Although cited in the background facts, this article was not explicitly used in the operative part (dispositive) to justify the cassation.
la Cour de Cassation, Chambre sociale
Identifies the specific chamber of the court issuing the final ruling.
le procureur général près la Cour de Cassation
Cited in the order concerning the transmission and transcription of the ruling.
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87-45327
Mileage Expense Dispute and Procedural Flaw in Dismissal
02-44611
Driver Reimbursement for Commuting Mileage Due to Established Company Usage
99-40545
Employee Travel Reimbursement and Unfair Dismissal Dispute
05/00080
Employee v. Transport Company: Salary Arrears, Reclassification, and Expense Reimbursement
94-41363
Employee Remuneration Modification Upheld Post-Allowance Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-12 du Code du travail

Although cited in the background facts, this article was not explicitly used in the operative part (dispositive) to justify the cassation.

la Cour de Cassation, Chambre sociale

Identifies the specific chamber of the court issuing the final ruling.

le procureur général près la Cour de Cassation

Cited in the order concerning the transmission and transcription of the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Spie-Trindel en qualité de monteur électricien, percevait des indemnités de déplacement kilométriques selon un usage en vigueur dans l'entreprise ; que son contrat de travail a été transféré à la société Spie-Thermatome en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

que celle-ci l'ayant informé de ce qu'elle ne pouvait lui assurer le maintien de ses indemnités kilométriques lesquelles seraient dorénavant fixées selon le mode de calcul appliqué dans son établissement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que dans un courrier du 20 juin 2000, la société Spie-Thermatome informait M. X... que dès le mois d'août 2000 les modalités de remboursement applicables seraient celles appliquées en son sein ; que cette lettre apparaît comme dénonçant l'usage au sein de Spie-Trindel ; que le délai de prévenance d'un mois semble suffisant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est opposable au salarié qu'autant que cette décision de l'employeur est précédée d'une information, en plus de celle donnée au salarié, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé une dénonciation régulière de l'usage, a violé les règles susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, le jugement rendu le 12 juillet 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

Condamne la société Spie-Thermatome aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.