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02-45919 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Due to Contractual Shift Dispute

Numéro de cause 02-45919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for indiscipline following his refusal to accept a modification of his part-time, open-ended employment contract from day shifts to night shifts, appealed the decision upholding the dismissal as based on real and serious cause. The Supreme Court dismissed the appeal because, under the guise of alleging a lack of legal basis, the arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign power, under the relevant labor code article, to assess the factual basis and seriousness of the grounds for dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Dismissal Upheld Due to Contractual Shift Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal because, under the guise of alleging a lack of legal basis, the arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign power, under the relevant labor code article, to assess the factual basis and seriousness of the grounds for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif litiges du travail droit à la déconnexion résiliation immédiate moyens invocables

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The court cited this article as the basis for upholding the Court of Appeal's sovereign power to assess the real and serious nature of the dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on it.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on it.
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21-19301
Employee Dismissal Upheld Despite Claimed Tacit Agreement on Hours
05-45360
Employee Dismissal Upheld Despite Employer's Contract Violations
10/03264
Employee Termination for Insubordination and Contract Violations Upheld on Appeal
86-44009
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges
12/01474
Employee Dismissal and Breach of Contract Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

The court cited this article as the basis for upholding the Court of Appeal's sovereign power to assess the real and serious nature of the dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on it.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé par l'Association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs en qualité de personnel de service par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licencié par lettre du 17 décembre 1997 pour indiscipline ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que le refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le véritable motif du licenciement n'était pas ses absences non justifiées mais, ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions d'appel, son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, d'horaires de jour en horaires de nuit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / qu'en ne recherchant pas si ses absences pendant l'horaire de nuit ne procédaient pas d'un refus de la modification de son contrat de travail d'horaires de jour en horaires de nuit, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.