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04-30261 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Reimbursement and Procedural Violations

Numéro de cause 04-30261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that dismissed as time-barred a claim by a family allowance fund seeking reimbursement for housing benefits paid directly to a landlord between July 1998 and June 1999 for an address where the recipient no longer resided. The court reasoned that because the defendant was neither present nor represented, the defense of the two-year prescription period, which the lower court raised on its own motion, could not be presumed to have been debated contradictorily without first inviting the parties to present their observations, thereby violating procedural rules regarding the contradictory principle and the court's duty to manage the debate.

Regeste Legislator

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articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Family Allowance Fund Reimbursement and Procedural Violations: The court reasoned that because the defendant was neither present nor represented, the defense of the two-year prescription period, which the lower court raised on its own motion, could not be presumed to have been debated contradictorily without first inviting the parties to present their observations, thereby violating procedural rules regarding the contradictory principle and the court's duty to manage the debate.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale violation des règles de procédure détournement de fonds bénéficiaire de prestations indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the lower court by raising the defense of prescription ex officio without ensuring adversarial debate.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes costs against Mme X... as part of the final ruling.
Généré par l'IA
20-18386
Family Allowance Fund v. Recipient (Moral Damages Claim)
17-22378
Family Allowance Repayment Dispute Over Limited Adjudication Scope
10-25655
Family Allowance Fund Reimbursement for Improperly Received Benefits Upheld
06-12436
Family Allowance Fund v. Couple: Housing Assistance Jurisdiction Dispute
98-21871
Family Allowance Fund Reimbursement Claim Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court by raising the defense of prescription ex officio without ensuring adversarial debate.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux

This procedural disposition orders the referral of the case to another tribunal following the cassation.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes costs against Mme X... as part of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement familial qu'elle avait versées directement entre les mains du bailleur de juillet 1998 à juin 1999, alors que l'allocataire n'habitait plus le logement concerné ;

Que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le Tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.