Accounting Firm Reimbursement for Mandatory Supplementary Retirement Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accounting firm paid, on behalf of its salaried accounting experts, the mandatory supplementary retirement contributions due to the relevant scheme based on their professional registration, and sought reimbursement from the social security body for the employer contributions paid on these amounts, claiming exemption as a contribution to complementary retirement benefits under the Social Security Code. The court overturned the lower court's decision granting reimbursement, reasoning that the employer's payment of mandatory supplementary retirement contributions for a salaried professional who owes them due to professional registration does not qualify as a contribution to complementary retirement and welfare benefits as defined by the exemption provisions of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, L. 642-4 du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Accounting Firm Reimbursement for Mandatory Supplementary Retirement Contributions: The court overturned the lower court's decision granting reimbursement, reasoning that the employer's payment of mandatory supplementary retirement contributions for a salaried professional who owes them due to professional registration does not qualify as a contribution to complementary retirement and welfare benefits as defined by the exemption provisions of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the correct interpretation regarding employer contributions to supplementary retirement benefits, leading to the cassation of the lower court's decision.
This article was used to define the mandatory nature of contributions to the CAVEC for salaried experts-comptables due to their registration with the Order.
This procedural article was cited to decide that there was no need for referral back (cassation sans renvoi).
This article was applied to order the losing party to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ;
Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la société Fiduciaire comptable Nord a pris en charge une partie des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de lui rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation dont elle prétendait être exonérée à titre de contribution au financement de prestations complémentaires de retraite ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société Fiduciaire comptable Nord, le jugement attaqué retient essentiellement que constituant des cotisations à un régime complémentaire de retraite, les cotisations litigieuses doivent bénéficier des dispositions d'exonération prévues par les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'obligation ou non d'adhérer à ce régime complémentaire ni sur le fondement conventionnel ou non de la prise en charge par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire de travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévues par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société Fiduciaire comptable Nord de sa demande de remboursement de cotisations sociales au titre des années 1998 et 1999 et 2000 ;
Condamne la société Fiduciaire comptable Nord aux dépens exposés devant les juges du fond et de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiduciaire comptable Nord à payer à l'URSSAF de l'Oise la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.