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03-10359 Généré par l'IA

Extinction of Divorce Action Due to Spouse's Death Pending Appeal

Numéro de cause 03-10359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning a judgment that granted a divorce to the wife's exclusive fault and awarded her a compensatory allowance. The court noted that a marriage is dissolved by the death of one spouse, and consequently, the divorce action is extinguished if one spouse dies before the divorce decree becomes final. Since proof was provided that the wife died after the lower court's decision but before the appeal was adjudicated, the Court found that the divorce action had become extinct, leading it to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Extinction of Divorce Action Due to Spouse's Death Pending Appeal: The court noted that a marriage is dissolved by the death of one spouse, and consequently, the divorce action is extinguished if one spouse dies before the divorce decree becomes final. Since proof was provided that the wife died after the lower court's decision but before the appeal was adjudicated, the Court found that the divorce action had become extinct, leading it to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce allocation de décès allocation de mariage déficit de l'union conjugale annulation du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main operative part of the final order, indicating that the court will not rule on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs in the dispositive.
Généré par l'IA
88-13355
Extinction of Divorce Action Due to Death of Husband Before Final Judgment
99-11201
Extinction of Divorce Action Upon Defendant's Death Pending Appeal
00-14881
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
89-18985
Extinction of Divorce Appeal Upon Appellant's Death
JURITEXT000006977960
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main operative part of the final order, indicating that the court will not rule on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et fixé une prestation compensatoire au profit de Mme Z..., son épouse ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Mme Z... est décédée le 10 février 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.