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04-43315 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Defective Initial Filing

Numéro de cause 04-43315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on April 28, 2004, failed to include even a summary statement of the grounds for appeal, and this was not remedied by the subsequent filing of the required statement of grounds with the Registry within the time limit stipulated by Article 989 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Defective Initial Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

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péremption article du CPC moment du dépôt première déclaration exception d'inconstitutionnalité défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal lapsed (déchéance) due to the omission of the statement of means and the failure to file the required memorandum.
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative order resulting from the application of Article 989.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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05-15267
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds
99-44328
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds of Cassation
97-30305
Appeal Forfeiture for Untimely Submission
99-40546
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds
95-40767
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal lapsed (déchéance) due to the omission of the statement of means and the failure to file the required memorandum.

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative order resulting from the application of Article 989.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 avril 2004 au nom de Mme X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués ; que cette déclaration n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.