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04-60389 Généré par l'IA

Railway Federation Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 04-60389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a declaration by an attorney for a national federation of railway management personnel, acting on behalf of that federation, to withdraw its appeal to the Court of Cassation on January 13, 2005. The Court, pursuant to article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal. Additionally, in accordance with article 700 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered the withdrawing federation to pay a total sum of 2,500 euros to various named union entities and individuals.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Railway Federation Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court, pursuant to article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal. Additionally, in accordance with article 700 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered the withdrawing federation to pay a total sum of 2,500 euros to various named union entities and individuals.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer union civile droit de rétractation mise des frais de procédure action en contestation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to order payment of legal costs/expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to order payment of legal costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte en date du 13 janvier 2005, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CGE-CGC à payer la somme globale de 2 500 euros au Syndicat national CFE-CGC de la SNCF, à la Confédération française de l'encadrement CGC, à Mme X... et à MM. Y..., Z..., A... et B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.