Railway Federation Appeal Withdrawal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a declaration by an attorney for a national federation of railway management personnel, acting on behalf of that federation, to withdraw its appeal to the Court of Cassation on January 13, 2005. The Court, pursuant to article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal. Additionally, in accordance with article 700 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered the withdrawing federation to pay a total sum of 2,500 euros to various named union entities and individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Railway Federation Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court, pursuant to article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal. Additionally, in accordance with article 700 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered the withdrawing federation to pay a total sum of 2,500 euros to various named union entities and individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
The court applied this article to order payment of legal costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte en date du 13 janvier 2005, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CGE-CGC à payer la somme globale de 2 500 euros au Syndicat national CFE-CGC de la SNCF, à la Confédération française de l'encadrement CGC, à Mme X... et à MM. Y..., Z..., A... et B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.