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04-30065 Généré par l'IA

Disability Allowance Retroactivity and Proper Summons

Numéro de cause 04-30065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that dismissed an individual's appeal concerning the retroactive date for receiving a supplementary disability allowance because the appellate court wrongly determined it had no jurisdiction upon finding the appellant absent, despite proof that the original notice of convocation had been returned marked "unclaimed," necessitating a new summons to ensure the appellant was properly informed of the hearing date.

Regeste Legislator

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article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disability Allowance Retroactivity and Proper Summons: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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citation à comparaître rétablissement des prestations d'invalidité qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale motifs de cassation procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale
This article was cited alongside procedural rules violated by the lower court's decision regarding the social security benefit claim.
articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal which incorrectly dismissed the appeal based on the appellant's non-appearance.
articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for awarding legal fees (honoraires) to the lawyer of the prevailing party.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay the lawyer's fees.
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99-21664
Case Regarding Procedural Defects in Disability Appeal Review
99-17741
Procedural Violation in Disability Assessment Appeal
11-27189
Court of Cassation Quashes Disability Rating Decision Due to Procedural Error in Unopposed Appeal
99-18083
Disability Rate Appeal Overturned Due to Improper Summons
01-20982
Disability Pension Denial Appeal: Lack of Due Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal which incorrectly dismissed the appeal based on the appellant's non-appearance.

article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale

This article was cited alongside procedural rules violated by the lower court's decision regarding the social security benefit claim.

articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for awarding legal fees (honoraires) to the lawyer of the prevailing party.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay the lawyer's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à M. X... l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à compter du 1er septembre 2000 ; que celui-ci demandant que l'allocation lui soit attribuée à compter du 19 avril 1995, date de sa première demande, a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour débouter M. X... de son recours, la cour d'appel constate que celui-ci, bien que régulièrement convoqué, n'étant pas comparant ni représenté, elle n'est saisie d'aucun moyen ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la convocation de l'appelant à l'audience de la cour d'appel du 5 juin 2002 était revenue au greffe avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", de sorte que l'intéressé n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMIF à payer à Me Balat la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.