Social Security Tribunal Designates Expert in Co-Payment Exemption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an insured person sought exemption from the co-payment after the primary health insurance fund ordered and rejected the claim based on an initial medical expertise, the social security tribunal ordered a new expertise and designated the expert itself. The Court of Appeal confirmed the initial judgment, accepting the insured's argument that the neutrality of the first expert might be questionable. However, the High Court quashed the decision because, while the court has the power to define the expert's mission, it cannot proceed with the designation of the expert, violating the relevant articles of the Social Security Code which mandate the court to set the mission for the expertise procedure initiated by the relevant authorities when a medical difficulty arises during proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.141-1, R.141-1, R.142-24, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Designates Expert in Co-Payment Exemption Case: The Court of Appeal confirmed the initial judgment, accepting the insured's argument that the neutrality of the first expert might be questionable. However, the High Court quashed the decision because, while the court has the power to define the expert's mission, it cannot proceed with the designation of the expert, violating the relevant articles of the Social Security Code which mandate the court to set the mission for the expertise procedure initiated by the relevant authorities when a medical difficulty arises during proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the main ground of cassation concerning the procedure for medical expertise.
Cited in the reasoning for the main ground of cassation concerning the procedure for medical expertise.
Cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal regarding the designation of the expert.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 et que dans ce cas, la mission confiée à l'expert et les questions qui lui sont posées sont fixées par la décision du Tribunal ;
Attendu que M. X... ayant sollicité l'exonération du ticket modérateur, la caisse primaire d'assurance maladie a ordonné une expertise médicale au vu de laquelle elle a rejeté la demande ; que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise et désigné le second médecin ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la neutralité du médecin qui avait procédé à la première expertise pouvait ne pas être considérée comme acquise puisqu'il était justifié par M. X... que ce médecin l'avait eu pour patient quelques années auparavant, a confirmé le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'il entrait dans ses pouvoirs de fixer la mission de l'expert, elle ne pouvait procéder à sa désignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.