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04-10467 Généré par l'IA

Tenant Not Liable for Wall Covering Replacement Cost

Numéro de cause 04-10467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court's decision, which found that replacing wall coverings constituted an alteration of the premises, not a transformation under the relevant housing law, and because the lease agreement contained no specific clause obligating the tenant to maintain the original wall coverings, the tenant was not liable for their replacement cost.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Not Liable for Wall Covering Replacement Cost: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire de remplacement droit du logement frais de logement mise à la charge des frais chose assurée validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under Article 700.
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00-14405
Tenant Liability for Renovation Costs in Leased Premises
11-25414
Commercial Tenant Facade Restoration Cost Liability
99-21418
Tenant Partial Responsibility for Repair Costs and Loss of Enjoyment Damages Upheld
17-21198
Tenant Repainting and Damages Liability Appeal
96-22160
Tenant Liability for Property Deterioration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci- après annexé :

Attendu qu'ayant exactement énoncé que le remplacement d'un revêtement mural constituait un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci au sens de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et relevé qu'aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver les revêtements muraux n'était contenue dans le contrat de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.