Landlord's Right to Expert Assessment in Eviction Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the determination of an eviction indemnity due to a tenant, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to authorize an expert assessment at the landlord's expense, finding that the court of appeal legally justified its ruling by sovereignly determining that the landlord possessed a legitimate interest, as permitted under Article 145 of the New Code of Civil Procedure, to establish the facts necessary to resolve the prospective litigation regarding the compensation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Right to Expert Assessment in Eviction Indemnity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the payment of a sum based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'une expertise pouvant être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver, mais aussi d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur avait un intérêt légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise à ses frais avancés pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due à sa locataire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA de la Vieille tour la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.