Ownership of Well Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning ownership of a well, where a lower court found that although an 1864 partition deed included the well with one property, subsequent deeds omitted this detail, and a 1932 agreement granted a water-drawing right corresponding to the other party's acquisition, leading the appellate court to reasonably favor presumptions of ownership based on the evidence presented without improperly shifting the burden of proof. Furthermore, the appellate court correctly denied the appellant the benefit of either shortened or thirty-year adverse possession because the appellant failed to establish a just title or demonstrate continuous, peaceful, public, and proprietary possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Ownership of Well Dispute: Furthermore, the appellate court correctly denied the appellant the benefit of either shortened or thirty-year adverse possession because the appellant failed to establish a just title or demonstrate continuous, peaceful, public, and proprietary possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering Mme X... to pay a sum to the Y... consortium for costs.
Cited for rejecting the request made by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'acte de partage des deux propriétés, en date des 27 mars et 7 avril 1864, avait inclus le puits dans la parcelle appartenant actuellement à Mme X..., ce rattachement n'était plus mentionné dans les actes ultérieurs des 9 juillet 1885 et 2 février 1903, que par convention du 31 janvier 1932, l'auteur des consorts Y..., qui ne pouvait qu'être au moins copropriétaire du puits, avait vendu un droit de puisage à l'auteur de Mme X..., avec droit de pratiquer une ouverture dans le mur séparatif, ce droit de puisage correspondant à l'acte d'acquisition de Mme X..., et que les circonstances des modifications intervenues dans la situation juridique du puits n'étaient pas connues, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un juste titre et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'elle ne pouvait invoquer ni le bénéfice de l'usucapion abrégée, ni celui de la prescription trentenaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.