Labor Federation Appeal Rejected Due to Non-Appearance and Late Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor federation appealed an interim order from a lower court in a dispute against a company, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being properly summoned, failed to appear at the original hearing, rendering their arguments, which mixed facts and law, inadmissible as they were new at the appellate level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Federation Appeal Rejected Due to Non-Appearance and Late Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the requests based on this article concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
Attendu que la Fédération des employs et cadres FO a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance de Lille le 28 janvier 2004 dans une instance l'opposant à la société Kiabi europe et autres ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et du dossier de la procédure que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qui étant mélangé de fait et droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.