Correction of Material Error in Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for correction of a material error in a prior judgment concerning the award of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure and the law of July 10, 1991, where the original ruling mistakenly ordered payment to one law firm (SCP Tiffreau) instead of the correct recipient, the requesting party's counsel (SCP Gatineau). The Court found the discrepancy to be a purely material error and, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified the operative part of the previous ruling by substituting the name of the correct beneficiary of the condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Material Error in Award of Costs: The Court found the discrepancy to be a purely material error and, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified the operative part of the previous ruling by substituting the name of the correct beneficiary of the condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
This provision was cited in the original judgment whose material error is being corrected regarding the allocation of costs.
This provision was cited in the original judgment whose material error is being corrected regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., épouse Y... ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. Z... à payer à la SCP Tiffreau, son avocat, et non à la SCP Gatineau, avocat de l'un des défendeurs au pourvoi, la somme de 1 900 euros en application des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le bénéficiaire de cette condamnation ;
PAR CES MOTIFS ;
Rectifiant l'arrêt n° 832 F-D du 29 juin 2004 ;
Dit que, dans le dispositif de cet arrêt, page 2, dernier alinéa, les mots : "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Tiffreau" sont remplacés par les mots "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Gatineau" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.